vendredi, 20 mars 2015 00:00

Le département, acteur de l'action sociale

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Les départements sont aujourd’hui des acteurs incontournables dans :

  • la lutte contre l’exclusion et la pauvreté,
  • l’aide aux personnes âgées,
  • l’aide à l’enfance
  • l’aide aux personnes handicapées.

 Le secteur social et médico-social, composé d'institutions relevant du secteur privé ou public, s'est construit en référence aux deux lois du 30 juin 1975 :

  • la loi n° 75-534 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
  • la loi n° 75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales, dite « loi sociale ».

 Depuis son entrée en vigueur, la loi de 1975 a subi de nombreuses modifications législatives (21 entre 1987 et 2001), et a été réformée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002.

Dimension nouvelle, en faisant la distinction entre établissements et services, cette loi intègre dans sa nomenclature les services d'aide à domicile pour personnes âgées et handicapées. Ainsi, ces derniers sont soumis au cadre légal défini par cette loi. D'une part, les services doivent établir un projet de service, un livret d'accueil, un règlement de fonctionnement, un document individuel de prise en charge, considérés comme des outils pour garantir les droits des usagers ; d'autre part, en vue de faire émerger un socle de valeurs et de principes déontologiques porté par le secteur social et médico-social, une charte nationale des droits et des libertés de la personne accueillie a été élaborée conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées, gestionnaires d'établissements et des services sociaux et médico-sociaux.

Les droits et libertés individuels introduits dans cette nouvelle loi confirment l'orientation actuelle qui tend à se recentrer sur l'individu « client » du service. Il s'agit notamment :

  • « du respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
  • du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes dans le cadre d'un service à son domicile […] ;
  • de la confidentialité le concernant ;
  • de l'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
  • du droit à une prise en charge et à un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion.

Ce droit doit être adapté à son âge et à ses besoins et respecter son consentement éclairé, lequel doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. »

Les Ministères

Un ministère regroupe l'ensemble des services de l'État d'un domaine d'intervention précis (la santé, l'armée, la justice, etc.), répartis entre l'administration centrale à Paris et les services déconcentrés sur les collectivités territoriales. Les appellations des ministères varient d'un gouvernement à l'autre. Actuellement, les ministères dont les budgets sont les plus importants sont :

  • le ministère de l'Emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
  • le ministère de l'Éducation nationale ;
  • le ministère de la Santé et des solidarités ;
  • le ministère de l'Intérieur ;
  • le ministère de la Justice ;
  • le ministère de la Défense.

Les Administrations d'État déconcentrées

Attention à ne pas confondre la décentralisation avec la déconcentration. La déconcentration consiste en une délégation de pouvoir sans autonomie de décision. C'est une délégation de compétences mais les organismes relèvent de l'administration d'État. À la différence de la décentralisation, ils sont soumis à son autorité et ne disposent d'aucune autonomie.

Les Préfectures

Le préfet est le « dépositaire de l'autorité de l'État dans la région et le département ». Il dirige les services de l'État dans les régions et les départements (dont la DRASS et la DDASS). Il met en œuvre les politiques gouvernementales. Il est assisté par un sous-préfet. Seul le préfet de département exerce un contrôle budgétaire et un contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales. 

La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales ( DRASS )

Le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales est responsable de la mise en œuvre des politiques sociales et sanitaires définies par les pouvoirs publics. 

La Direction départementale des affaires sanitaires et sociales ( DDASS )

Pour assurer la continuité de la mise en œuvre des politiques sociales à l'échelle du département, la DDASS assure la mise en œuvre des politiques d'intégration, d'insertion, de solidarité, de développement social, la prévention en matière de santé publique et la lutte contre les épidémies, la protection sanitaire de l'environnement et le contrôle des règles d'hygiène ; elle a la tutelle et le contrôle des établissements sanitaires et sociaux. 

Les Établissements publics nationaux

L'Agence nationale pour l'emploi

L'Agence nationale pour l'emploi a été créée par ordonnance en juillet 1967 pour organiser l'intervention publique dans le domaine des offres et des demandes d'emploi : contribuer au retour à l'emploi pour les demandeurs d'emploi, faciliter le recrutement des employeurs. L'Agence est placée sous la tutelle du ministère de l'Emploi, de la cohésion sociale et du logement. 

La Sécurité sociale

Le système de sécurité sociale comprend :

  • le régime général (pour la majorité des salariés de l'industrie, du commerce et des services) ;
  • le régime agricole (salariés et exploitants agricoles) ;
  • le régime des non salariés non agricoles (commerçants, artisans, professions libérales) ;
  • les régimes spéciaux (agents de la SNCF, de la RATP) ;
  • les régimes particuliers (agents EDF, agents des collectivités territoriales, fonctionnaires de l'État).

Les collectivités territoriales

Sont définies comme « collectivités territoriales de la République » à l'article 72 de la Constitution, après la révision du 28 mars 2003 :

  • les communes (36 778) ;
  • les départements (96, auxquels s'ajoutent les 4 départements d'outre-mer que sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion) ;
  • les régions (22, auxquelles s'ajoutent également 4 régions d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ;
  • les collectivités à statut particulier, notamment la collectivité territoriale de Corse ;
  • les collectivités d'outre-mer : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française.

La région

L'article 59 de la loi de 1982 définit strictement les champs d'intervention des conseils régionaux : « l'institution régionale a compétence pour promouvoir le développement économique et social, sanitaire, culturel et scientifique de son territoire et pour assurer la préservation de son identité dans le respect de l'intégralité de l'autonomie et des attributions des départements et des communes ». La région est compétente dans le domaine de la gestion des lycées, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du développement économique et de l'emploi, des transports régionaux…

Le département

Le département exerce des compétences dans le domaine de l'action sociale et sanitaire, dont l'aide sociale à l'enfance (ex. : gestion des dossiers d'adoption, soutien aux familles en difficulté financière, etc.), l'aide aux personnes handicapées, l'aide aux personnes âgées (ex. : création et gestion des maisons de retraite, Allocation personnalisée à l'autonomie), l'insertion sociale et professionnelles (RSA), l'aide au logement (fonds social au logement).

Le département est notamment responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance. Depuis la loi du 13 août 2004, les départements peuvent également, tout comme les communes et les régions, et dans le cadre d'une convention conclue avec l'État, exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles.

Le département exerce également des compétences dans l'aménagement de l'espace et de l'équipement : entretien et investissement de la voirie départementale et de certaines routes nationales, organisation des transports, aménagement, entretien et exploitation des cours d'eau, lacs et plans d'eau, gestion des espaces naturels sensibles, boisés ou non, définition des itinéraires de randonnées.

Il exerce, enfin, des compétences dans le domaine de l'éducation : équipement et fonctionnement des collèges, responsabilité des bibliothèques, gestion et entretien des archives et des musées départementaux, organisation des enseignements artistiques, gestion des monuments classés.

Sur le plan économique, son rôle consiste en des aides directes ou indirectes aux entreprises.

La commune

Les compétences des communes sont identiques, quelle que soit leur taille. Elles ont une vocation générale, instituée par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ».

On distingue :

les compétences traditionnelles, en partie liées à la fonction du maire de représentant de l'État dans la commune (fonctions d'état civil comme l'enregistrement des mariages, naissances et décès, fonctions électorales comme l'organisation des élections, la révision des listes électorales) ; parmi les compétences traditionnelles de la commune figurent aussi l'action sociale (gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées, enseignement puisque depuis la loi Ferry de 1881, l'école primaire est communale et gère la construction, l'entretien et l'équipement des établissements ; entretien de la voirie communale, aménagement, protection de l'ordre public grâce aux pouvoirs de police du maire ;

les compétences décentralisées, notamment en ce qui concerne l'action sociale puisque la commune a une action complémentaire de celle du département avec les centres communaux d'action sociale, mais aussi l'urbanisme, l'enseignement, l'action économique (participation aux aides directes ou indirectes des entreprises), le logement (définitions des besoins en termes de logement), la culture (bibliothèque, musée, conservatoires municipaux, etc.).

 

Serge G Laurens

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