lundi, 13 avril 2015 00:00

La France condamnée pour non-application du Dalo

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Loi sur le droit au logement opposable

La France condamnée par la Cour européenne pour non-application du droit au logement opposable

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour ne pas avoir respecté la loi sur le droit au logement opposable (Dalo).

Pour la première fois, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, le 9 avril 2015,  pour ne pas avoir exécuté un jugement octroyant un logement comme le prévoit la loi Dalo (droit au logement opposable).

Le 12 février 2010, Mme Tchokontio Happi, une ressortissante camerounaise, sa fille et son frère étaient désignés comme prioritaires et à reloger d’urgence, au titre du Dalo. Aucune offre n’ayant été faite dans les 6 mois, elle saisit le tribunal administratif de Paris. Le 28 décembre 2010, le tribunal enjoint le préfet de la région d’Ile-de-France d’assurer le relogement de ces trois personnes, sous astreinte de 700 euros par mois de retard à compter du 1er février 2011. L’astreinte est liquidée au 31 janvier 2012. Une requête est introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 8 octobre 2012. A ce jour, Mme Tchokontio Happi et sa famille ne sont toujours pas relogées.

Respect du jugement

La Cour constate que le défaut d’exécution du jugement ne se fonde sur aucune justification valable au sens de la jurisprudence de la Cour, selon laquelle l’Etat ne peut faire valoir un problème de ressources pour ne pas honorer, par exemple, une dette fondée sur une décision de justice.

Pour justifier sa position, le gouvernement avait invoqué « la situation particulièrement délicate du logement en région parisienne ». Il souligne également que, selon lui, la liquidation de l’astreinte revient à l’exécution du jugement.

Selon  la Cour, cependant, le droit à l’exécution d’une décision de justice est un des aspects du droit à un tribunal. La protection effective du justiciable implique l’obligation pour l’État ou l’un de ses organes d’exécuter le jugement. La Cour conclut que la France a violé l’article 6 § 1 ( http://bit.ly/1I5PaNn)de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui donne droit à un procès équitable.

Plan d’urgence pour reloger environ 60 000 ménages

Réagissant à ce jugement, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) rappelle qu’en 2014, 8 519 jugements ont été prononcés pour non-relogement de personnes reconnues au titre du Dalo et qu’entre 2008 et 2013 l’Etat a versé 65 millions d’euros en raison du non-relogement de ces bénéficiaires.

René Dutrey, secrétaire général du HCLPD, « demande la mise en place d’un plan d’urgence, comportant des objectifs chiffrés par territoires pour reloger les 59 502 ménages reconnus au titre du droit au logement opposable en attente depuis 6 mois à 7 ans ».

La responsabilité du maire est-elle engagée si une personne éligible au DALO ne se voit pas attribuer un logement ?

L’article L.300-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH - loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) institue une obligation de résultat à la charge de l’Etat dans la mise en œuvre du droit à un logement décent et indépendant pour toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

Toute personne qui a effectué une demande de logement et n’a pas reçu de proposition tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission départementale de médiation, puis exercer un recours devant le tribunal administratif.

L’Etat est l’autorité juridiquement responsable de la mise en œuvre du droit au logement par l’intermédiaire du préfet de département qui dispose d’un contingent de réservation de logements locatifs. Le préfet peut déléguer, par convention, au maire ou au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, tout ou partie des droits à réservation de logements dont il bénéficie, en vue de la mise en œuvre du droit au logement, conformément aux dispositions de l’article L441-1 alinéa 6 du CCH. En pareille hypothèse, le pouvoir de mise en œuvre du dispositif revient alors au maire qui en devient responsable.

Le contrôle de l’Etat sur cette délégation reste toutefois important :

- la convention de délégation « fixe les engagements du délégataire en vue de la mise en œuvre du droit au logement, les modalités d’évaluation annuelle de la délégation ainsi que les conditions de son retrait en cas de non-respect de ses engagements par le délégataire » ;

- la loi prévoit que le préfet peut exercer son pouvoir de substitution après une mise en demeure, s’il constate que les objectifs recherchés ne sont pas respectés.

Ainsi, même en cas de délégation, l’Etat reste le garant du droit au logement, le préfet disposant de l’intégralité des moyens susceptibles d’en obtenir la mise en œuvre et de contrôler le délégataire.  

 

Chiffres Clés

Les chiffres du Dalo 2014, Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

Statistiques_DALO_2014 (format pdf - 1.4 Mo - 05/03/2015) 

Tableau_diffusion_20150309 (format pdf - 112.9 ko - 10/03/2015) 

Note_de_lecture_tableaux_2014 (format pdf - 59.1 ko - 05/03/2015) 

 

Références

Affaire Tchokontio Happi c. France (requête n o 65829/12), 9 avril 2015 

Code de la construction et de l’habitation, articles L300-1 et L441-1 alinéa 6

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 

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