vendredi, 20 mars 2015 00:00

Loi de santé 2015 Spécial

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Le projet de loi Santé sera examiné en procédure accélérée, a annoncé lundi la ministre de la Santé, Marisol Touraine, qui ne souhaite « pas allonger outre mesure » les débats sur ce texte contesté par les professionnels libéraux. La procédure accélérée, qui permet de réduire l’examen du texte à une seule lecture par chambre, « a été demandée il y a plusieurs mois ».

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi relatif à la santé. Ce texte porte une politique de santé forte et novatrice au cœur du pacte républicain pour faire progresser la solidarité et la justice sociale. Il concrétise la volonté du Gouvernement de conforter l’excellence du système français de santé et de relever les défis touchant à la prise en charge des maladies chroniques, au vieillissement de la population, aux difficultés financières d’accès aux soins. Il répond également à un enjeu de simplification des organisations et d’efficience de la gestion des ressources.

1. Prévenir avant d’avoir à guérir C’est dès le plus jeune âge que s’acquièrent les réflexes qui permettront d’éviter diabète, obésité, maladies cardio-vasculaires, etc. Ce projet de loi vise à combattre l’image positive de l’ivresse chez les jeunes, à faire reculer le tabagisme, à enrayer l’obésité en diffusant une information nutritionnelle simplifiée. Chaque enfant aura désormais la possibilité d’être suivi par un médecin traitant, et l’éducation pour la santé sera renforcée. Les usagers de drogues dures seront mieux accompagnés. Un grand institut de santé publique contribuera à généraliser une forte culture en la matière.

2. Faciliter la santé au quotidien Le projet de loi généralise le tiers payant à compter de 2017. Pour les soins d’optique et de prothèses dentaires et auditives, la loi élargit l’application de tarifs sociaux à tous les bénéficiaires de l’aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS), soit un million de foyers de plus qu’aujourd’hui. L’information du public sur la santé sera organisée dans le cadre d’un service public. Dès 2015, un numéro national unique d’appel à la permanence des soins de ville sera instauré. L’action de groupe permettra aux victimes d’accidents sériels de ne plus être isolées pour demander justice.

3. Innover pour conforter l’excellence du système de santé La politique de santé doit être innovante pour porter des réformes en profondeur. La loi rénove le service public hospitalier et généralise l’engagement des établissements dans des projets médicaux communs de territoire. En créant le service territorial de santé au public, et en refondant le dossier médical partagé, elle offre aux professionnels les outils qu’ils demandent pour mieux travailler ensemble.

Le projet de loi crée le cadre d’un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales, permettant la reconnaissance des infirmières cliniciennes. Parce que les enjeux de santé sont en constante évolution, le projet de loi organise un système national des données de santé. Il permettra l’ouverture (open data) des données publiques et un accès compatible avec le secret des données personnelles pour des recherches, projets d’étude et d’évaluation d’intérêt public. Ce projet de loi rend concrètes les valeurs de justice et d’efficacité dans un projet politique innovant pour la santé des Français au quotidien.

Il sera débattu à l’Assemblée nationale début 2015 et les premières mesures entreront en vigueur dès la promulgation de la loi.

L’examen du projet de loi Santé commence mardi en commission, le débat dans l’hémicycle « fin mars-début avril ». « Je ne crois pas qu’il soit utile » que l’examen « s’étire pendant six mois, huit mois à l’Assemblée nationale compte-tenu de l’encombrement qu’il y a au Parlement », a fait valoir Mme Touraine. « Je pense que le débat a lieu avant, a lieu pendant le débat parlementaire, on n’a pas besoin de l’allonger outre mesure », a-t-elle ajouté. La loi Santé vise à « moderniser le système de santé, avec les médecins, pas contre les médecins », a-t-elle redit.

 

Un tiers payant « sans lourdeur administrative » ?

Pour généraliser le tiers payant, la ministre a écarté l’idée d’introduire un autre système que celui actuellement utilisé pour les bénéficiaires de la CMU (couverture maladie universelle) : « Vous trouvez que la simplicité, c’est d’ajouter un nouveau dispositif ? », a-t-elle lancé en imaginant un médecin « qui aurait deux terminaux » et le patient « une carte bleue spéciale santé ». Elle était notamment questionnée sur la proposition (faite par la CSMF) de paiement avec une carte bleue à débit différé.

« Le tiers paiement existe pour les gens qui ont la CMU. Un système existe qu’il faut améliorer et qu’il faut pouvoir étendre », a-t-elle déclaré. Le tiers payant, a promis Mme Touraine, sera « aussi simple que ce qu’est la carte vitale aujourd’hui ». « L’idée c’est cela : un seul geste », « un médecin ne verra pas la lourdeur administrative ».

Le Contexte de La Loi

Parce qu'on ne vit pas aujourd'hui comme il y a des décennies, il est important de réfléchir à notre système de santé pour faire face aux nouveaux enjeux. Ces nouveaux défis auxquels nous sommes confrontés, il faut y répondre pour prolonger la qualité de notre système de santé et garantir à tous son accès.

Présentée en septembre 2013 par Marisol Touraine, la Stratégie nationale de santé a pour ambition de définir un cadre à  l’action publique pour la décennie à venir. Il s'agit à la fois de faire enfin de la prévention une priorité, de combattre les injustices et les inégalités de santé et d’accès au système de soins, d'adapter le système de santé français aux besoins des patients, ainsi qu’aux mutations qui sont à l’œuvre, comme par exemple le vieillissement de la population, le développement des maladies chroniques, l'exigence d'information, la proximité territoriale… 

De novembre 2013 à février 2014, 160 débats ont eu lieu en région sur la Stratégie nationale de santé. Ce sont plus de 25 000 personnes qui ont ainsi participé à la réflexion sur les orientations de la loi de Santé, présentées le 19 juin 2014 par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.

Notre système de santé est performant mais inéquitable, c'est pourquoi il est indispensable de le refonder. La loi de santé s'articule autour de trois axes : prévenir avant d’avoir à guérir, faciliter la santé au quotidien et innover pour consolider l'excellence de notre système de santé.

  • Lancement: 23 septembre 2013. Le 23 septembre 2013, Marisol Touraine présente la Stratégie nationale de santé dont l'enjeu est de refonder notre système de santé.
  • Débats: Hiver 2013-2014. Entre novembre 2013 et février 2014, près de 25 000 personnes participent à l'un des 160 débats en région autour de la réflexion sur la Stratégie nationale de santé.
  • - Orientations: 19 juin 2014, Marisol Touraine présente les grandes orientations de la loi de Santé..
  • - Tabac: 25 septembre 2014, Marisol Touraine présente le programme national de lutte contre le tabagisme, dont les dispositions législatives seront inscrites dans la loi de Santé.
  • - Présentation du projet de loi: 15 octobre 2014, Marisol Touraine présente le projet de loi de Santé en Conseil des ministres. 
  • - Dépistage VIH: 1er décembre 2014, A l'occasion de la journée mondiale de lutte contre le Sida, Marisol Touraine annonce le renforcement de la protection et le dépistage des populations à risque. Parmi les mesures, la vente d'autotests de dépistage disponibles en pharmacie en juillet 2015.
  • - Annonces: 9 mars 2015, Lors d'une conférence de presse, Marisol Touraine réaffirme, à quelques jours du début du débat parlementaire, les grandes orientations du texte et annonce des avancées concrètes pour les professionnels de santé. Les propositions des 4 groupes de travail mis en place ces derniers mois feront l’objet d’amendements ; concernant la mise en place du tiers payant, la ministre de la Santé annonce qu'une garantie de paiement sous 7 jours pour les professionnels sera inscrite dans la loi, et détaille le calendrier de son déploiement par étapes.
  • - Examen au Parlement: 17 mars 2015, L'Assemblée nationale entamera l'examen du projet de loi.

 

Voir:

> État de santé de la population française : les réponses apportées par la loi de santé Télécharger au format PDF (pdf - 91.3 ko) http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/120115_-_CP_-_Etat_de_sante_de_la_population.pdf

> Consulter le rapport "L’état de santé de la population en France - Édition 2015" Rapport : L’état de santé de la population en France - Édition 2015 

Projet de Loi relatif à la santé, n° 2302

 

Martine Miquet

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